L’attestation urbanistique…un problème ?

Toujours pour mieux vous informer et surtout vous représenter, Bed & Brussels a assisté ce lundi 16 octobre à une réunion organisée par le secteur HORECA sur le thème épineux de l’attestation urbanistique.
Celle-ci a eu lieu à l’hôtel de ville de Bruxelles en présence de la représentante du Cabinet Du Ministre Vervoort, de l’administration de Bruxelles Économie et Emploi et de l’échevin de l’urbanisme à Bruxelles Ville Mr Coomans de Brachène.
Voici les points abordés par le service urbanistique de la ville de Bruxelles :

  • L’échevin de l’urbanisme a exposé très clairement le contexte de l’ordonnance et ses objectifs (lutter contre la concurrence déloyale et la crise du logement, préserver le bien être des bruxellois, préserver la sérénité dans une copropriété,…)
  • Il a également souligné un retard important dans le traitement des dossiers rentrés dans son service. Chacun d’eux doit être minutieusement analysé afin de donner une réponse cohérente par rapport à la demande introduite. Il souligne que cette cellule de contrôle va être renforcée très prochainement afin de rattraper ce retard.
  • Lorsqu’une demande d’attestation est envoyée au service urbanistique, le gestionnaire des dossiers doit analyser l’affectation du logement. Il se réfère à l’ordonnance du PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol). Ce dernier prévoit 2 catégories d’affectations possibles :
    o Établissement hôtelier
    o Logement (résidence principale d’une personne)

La faille est qu’il n’y a pas de concordance entre l’ordonnance sur les hébergements touristiques qui comporte 6 catégories et le PRAS qui en comprend 2.

Pour les chambres d’hôtes, à priori, il n’y a pas de problème car le logement proposé se trouve dans la résidence principale du propriétaire.
Par contre, pour les résidences de tourisme qui ne se trouvent pas dans la résidence principale du propriétaire c’est un problème. Ces dernières sont en infraction avec l’urbanisme. Ce type de logement n’est plus considéré comme un logement privé mais comme établissement hôtelier. Et donc vous devriez changer d’affectation ce qui est dans la majorité des cas impossible. Dans ce cas, 2 solutions s’offrent à vous :
o Le propriétaire propose son logement pour des périodes supérieures à 90 jours (l’Ordonnance ne s’applique plus à ce type de séjour)
o Le propriétaire peut proposer de créer un nouveau logement pour combler la perte d’un logement privé en établissement hôtelier. Exemple : proposer de changer l’affectation d’un bureau en logement privé.

Comme vous l’aurez compris, chaque dossier doit être analysé, il est conseillé en cas de refus de prendre rendez-vous avec avec le responsable du service de l’urbanisme de votre commune.

NOTRE CONSEIL: Avant d’entamer toutes démarches en vue de l’enregistrement, Il est primordial de se renseigner auprès du service urbanisme de sa commune afin de connaître l’affectation de son bien.

 

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