Logements meublés

Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations concernant : les logements meublés de plus de 3 mois et donc nous soumis à l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.

Qu’est-ce qu’un logement meublé?

Le logement meublé est défini comme le logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Code du logement
Taxes communales

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