Logements meublés

Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations concernant : les logements meublés de plus de 3 mois et donc non soumis à l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.

Qu’est-ce qu’un logement meublé?

Le logement meublé est défini comme le logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

Code du logement

Le code du logement est une obligation dans le cadre de location de logements meublés à Bruxelles pour des séjours de plus de trois mois.

Cette ordonnance bruxelloise a pour but de procéder à un refonte complète du texte existant du Code bruxellois du Logement adopté le 17 juillet 2003 en remplaçant son contenu par celui repris dans l’ordonnance du 11 juillet 2013. Le code bruxellois du logement a été sérieusement simplifié en juillet 2013.

En effet, les bailleurs ne doivent plus demander d’attestation de conformité avant la mise en location d’un logement car l’attestation de conformité, ainsi que le certificat de conformité, ont été supprimés. L’attestation de contrôle de conformité est par contre toujours obligatoire pour faire lever une interdiction à la location qui a été prononcée par l’administration.

C’est l’Inspection Régionale du Logement qui fait respecter le Code Bruxellois du Logement, à savoir ;

Elle peut effectuer des enquêtes suite aux plaintes déposées, par les locataires, les communes, les CPAS,…Attention, ces plaintes doivent être fondées…. Veuillez noter qu’une plainte peut entraîner une interdiction de location et donc obliger les locataires ou occupants à déménager.

L’Inspection Régionale peut également effectuer des visites d’initiative.

Les normes du Code du logement portent principalement sur les points suivants : sécurité, salubrité et équipements élémentaires (pour plus de détails voyez l’arrêté du 4 septembre 2003).

Taxes communales et régionales

Pour le moment, pour les hébergements de plus de 3 mois,  les taxes communales  varient en fonction de chaque commune.

Depuis le mois de février 2017, pour les hébergements de moins de 3 mois,  la taxe communale et remplacée par la taxe régionale elle est identique sur tout le territoire régional.

La Libre : http://www.lalibre.be/economie/immo/taxe-d-hebergement-touristique-unique-586004a5cd70138bd4252580

Le Soir : http://www.lesoir.be/1398900/article/actualite/regions/bruxelles/2016-12-23/harmonisation-taxe-sejour

Elle est identique pour les 19 communes de Bruxelles.

La Taxe est de :

  • 3 euros par nuitée et par chambre pour les hébergements à domicile.
  • 4 euros par nuitée et par chambre pour les autres hébergements

Attention :

Si l’établissement du propriétaire comporte deux unités d’hébergements touristiques (chambres prévues à cet effet), et cette dernière ne les loue jamais séparément, alors elle devra payer pour la totalité des unités d’hébergements touristiques. En l’occurrence 2×3 euros la nuit même si une seule personne occupe ledit logement.

Conformément à l’article 3 §4 de l’Ordonnance relative à la taxe régionale sur les établissements d’hébergement touristique du 23 décembre 2016 :

« Lorsque l’hébergement à domicile comporte plusieurs unités d’hébergement qui forment un ensemble destiné à être mis globalement en location, toutes ces unités d’hébergement sont irréfragablement présumées être occupées par les touristes qui occupent l’ensemble. »

Inscription sur le site de : http://fiscalite.brussels

Pour les utilisateurs de MAC, utilisez l’application ITS ME pour vous connecter. Plus d’infos : http://www.brusselstheplaceto.be/its-me-une-solution-pour-les-utilisateurs-de-mac/

 

La suite du contenu de cette page est réservé aux membres de la fédération Bed & Brussels. Si vous êtes déjà membre, connectez-vous sinon, inscrivez-vous (plusieurs formules possibles).

Connexion pour les Utilisateurs enregistrés