Flash : Ordonnance – Attestation urbanistique

L’Ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique relève de la police du tourisme. Cela signifie que les 6 catégories d’hébergement listées dans l’Ordonnance ne sont pas d’application en matière d’urbanisme et n’ont pas de signification particulière dans cette matière.

Pour l’application des règles urbanistiques, il faut toujours  se référer aux 2 catégories d’affectation du Plan Régional d’Affectation du Sol (PRAS), à savoir :

  • l’établissement hôtelier : prestation de service à une clientèle de passage
  • le logement : fonction résidentielle principale avec une notion de permanence.

Lorsqu’une demande d’attestation urbanistique est faite à la commune,  le service va évaluer si le bien est conforme aux normes d’habilité prescrites par le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) et si l’activité exercée dans le bien correspond à l’affectation autorisée par les plans ou permis existants.

Les exploitants dont les hébergements touristiques ne constituent pas un lieu de résidence principale  voient l’affectation de leurs biens qualifiée comme « établissement hôtelier » ce qui n’est pas conforme avec la destination de l’immeuble telle que mentionnée dans le permis d’urbanisme existant, si celui-ci renseigne qu’il s’agit d’un logement.

Cette attestation au niveau de l’urbanisme est souvent le seul document faisant défaut pour l’obtention du numéro d’enregistrement du bien en tant qu’hébergement touristique.

Il est donc primordial avant de commencer à entamer toutes les démarches nécessaires de se renseigner au service urbanisme de sa commune afin de connaître l’affectation de son bien.

En résumé : Les  exploitants dont le(s)  logement(s) touristique(s) ne se trouve(nt) pas dans leur résidence principale, ont très peu de chance d’obtenir l’attestation urbanistique demandée pour l’enregistrement mais nous vous invitons toutefois à prendre contact avec le service urbanisme de votre commune pour en discuter avec eux.

Pour plus d’informations n’hésitez pas à nous contacter.

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