Fiscalité et logement meublé

En tant que propriétaire de logement meublé, vous êtes tenus de déclarer le revenu cadastral de votre immeuble au code 1100 pour Monsieur et 2100 pour Madame lorsque vous êtes mariés.

Dès l’instant où vous donnez une chambre meublée en location, une ventilation des revenus tirés de cette activité doit s’effectuer entre la partie « immeuble » et la partie « meubles ». La proportion retenue par l’administration par défaut, en l’absence d’autres critères, est de 60 / 40 (immeubles/meubles).

En ce qui concerne les revenus immobiliers, ceux-ci seront taxés via le revenu cadastral proportionnel.

Hypothèse :

  • Maison appartenant à Mr et Mme (50-50) ;
  • Revenu cadastral non indexé de 3.000 € ;
  • Estimation des chambres meublées mises à disposition à 10 % de la surface totale de la maison ;
  • Location de 52 nuitées sur l’année ;
  • Montants perçus par an pour la nuitée : 3.796 € ;
  • Montants perçus par an  pour le petit-déjeuner : 90 € ;
  • Déclaration sur base des codes valables pour l’exercice d’imposition.
Immeuble

1ère étape : déterminer le montant du Revenu Cadastral relatif à la location afin de le retrancher de la partie du R.C. « habitation ».

Dans notre exemple, la partie donnée en location sera déterminée comme suit :

3.000 € (R.C. non indexé) x 10 % (surface occupée par la chambre) x 52/365 = 42,74 €

2ème étape : remplir la déclaration

Déclaration en code 1100 (Monsieur)       :1500 – 42,74 /2      =       1.478,63

Code 2100 (Madame)                        :1500 – 42,74 /2      =       1.478,63

Code 1106 (Monsieur)                      :42,74 /2                =       21,37

Code 2106 (Madame)                        :42,74 /2                =       21,37

Remarque : si le visiteur réclame une facture pour son entreprise, la location devient « professionnelle ». Les codes 1106 et 2106 doivent alors être remplacés par les codes 1109 et 2109. Dans ce cas, il faut également déclarer le loyer encaissé aux codes 1110 et 2110.

BDLF fournira, sur demande, la ventilation des revenus en fin d’année et vous indiquera les montants à inscrire sous les codes 1110 et 2110.

Meubles

Les revenus mobiliers sont taxés distinctement à un taux de 15 % après avoir déduit soit des frais forfaitaires de 50 % soit des frais réels se rapportant aux meubles.

1ère étape : déterminer le montant à déclarer relatif à la partie meublée. Ce montant est basé sur les revenus encaissés, diminué des frais forfaitaires.

Pour rappel, la proportion retenue par défaut est de 60/40 (immeuble/meubles).

3.796 € (montants perçus par an pour les nuitées) x 40 % =   1.518,40 €

2ème étape : déduire les frais forfaitaires de 50 %

1.518,40 € / 2 = 759,20 €

3ème étape : remplir la déclaration

déclaration en                   code 1157 (Monsieur) : 759,20/2         =       379,60

code 2157 (Madame)   : 759,20/2         =         379,60

Si vous êtes locataire

Si vous êtes locataire et que vous accueillez des hôtes, vous serez taxés dans le cadre des revenus divers (cadre XV, partie 2 de la déclaration – formulaire à demander à votre contrôle ou à imprimer via internet).

Montant à déclarer

Vous devez déclarer le montant brut des revenus perçus (aux codes 1180 et 2180) ainsi que le montant des frais réels (à justifier – pas de forfait possible : au code 1181 et 2181).

Vous devez déduire les frais relatifs à l’accueil (partie du loyer relatif à la chambre pendant la durée de l’occupation, petits déjeuners, peinture,…) sur base des frais réels (à justifier par des factures ou des notes).

Taxation

La taxation est distincte et s’élève à 25 % des revenus nets (augmenté des impôts locaux = taxes communales et provinciales).

Exemple concret

Hypothèses :

  • Maison louée par Mr et Mme (50-50) et située sur une commune où l’impôt local est de 6 % ;
  • Vous payez un loyer de 1000 € / mois ;
  • Location de 40 nuitées sur l’année ;
  • Montants perçus sur l’année : 1.100 € ;
  • Estimation de la chambre meublée mise à disposition à 10 % de la surface totale de la maison;

Remplir la déclaration :

1ère étape :  Montant brut à déclarer au code 1180 du cadre XIII :  550 €

Montant brut à déclarer au code 2180 du cadre XIII :  550 €

2ème étape : Montant des frais

Partie du loyer : 1000 € x 12 x 40/365 x 10 % = 131,50 €

Petits déjeuners avec note ou facture : 50,00 €

Mise en état de la chambre avec factures (peinture, papier peint) :       150,00 €

            Taxe communale sur chambre meublée :  125,00 €

Montant total des frais : 456,50 €

Code 1181 : 228,25

Code 2181 : 228,25

 

3ème étape :           calcul de l’impôt pour chaque personne

Impôt fédéral :      (550 – 228,25) x 25 % = 80,45 €

Impôts locaux :     6 % de 80,44 € = 4,83 €

Total :            85,27 €

Les obligations comptables

Les prestations complémentaires engendrent les formalités explicitées au point n° 1 ci-dessus et sont donc limitées principalement à la tenue régulière d’un livre de recettes (pour les prestations complémentaires uniquement).

Néanmoins, si l’activité de la famille venait à être qualifiée de professionnelle par l’administration, une comptabilité adéquate sera requise.

Cela signifie que deux livres comptables devront être tenus : l’un pour les achats effectués dans le cadre de l’activité et l’autre pour les recettes perçues des visiteurs. Dans ce cas, il sera également recommandé d’utiliser un compte bancaire séparé pour les opérations professionnelles.

Rappelons également qu’en cas de taxation en revenus divers, les frais réels doivent être justifiés. Il y a donc lieu de conserver soigneusement les factures ou autres notes de frais.

Dans tous les cas, vu la large interprétation qui est laissée à l’appréciation du contrôleur concernant la qualification des revenus recueillis, il est prudent de conserver les preuves des frais qui auront été supportés ou des investissements réalisés.

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