Le code du logement est une obligation dans le cadre de location de logements meublés à Bruxelles pour des séjours de plus de trois mois.
Cette ordonnance bruxelloise a pour but de procéder à un refonte complète du texte existant du Code bruxellois du Logement adopté le 17 juillet 2003 en remplaçant son contenu par celui repris dans l’ordonnance du 11 juillet 2013. Le code bruxellois du logement a été sérieusement simplifié en juillet 2013.
En effet, les bailleurs ne doivent plus demander d’attestation de conformité avant la mise en location d’un logement car l’attestation de conformité, ainsi que le certificat de conformité, ont été supprimés. L’attestation de contrôle de conformité est par contre toujours obligatoire pour faire lever une interdiction à la location qui a été prononcée par l’administration.
C’est l’Inspection Régionale du Logement qui fait respecter le Code Bruxellois du Logement, à savoir ;
Elle peut effectuer des enquêtes suite aux plaintes déposées, par les locataires, les communes, les CPAS,…Attention, ces plaintes doivent être fondées…. Veuillez noter qu’une plainte peut entraîner une interdiction de location et donc obliger les locataires ou occupants à déménager.
L’Inspection Régionale peut également effectuer des visites d’initiative.
Les normes du Code du logement portent principalement sur les points suivants : sécurité, salubrité et équipements élémentaires (pour plus de détails voyez l’arrêté du 4 septembre 2003).
